Droit des personnes

Plusieurs articles ont été abrogés dans la seconde moitié du siècle. Ainsi en va-t-il des articles traitant de la mort civile, que le législateur fait disparaître par la loi du 31 mai 1854, de ceux relatifs à la contrainte par corps, qui disparaissent à la faveur de la loi du 22 juillet 1867, mais surtout de l’article 1781, qui s’évanouit le 2 août 1868 comme contraire au principe d’égalité. Ce dernier article était ainsi rédigé : « Le maître est cru sur son aYrmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue, et pour les acomptes donnés pour l’année courante. » Cette inégalité manifeste entre le maître et le domestique ou l’ouvrier en matière de preuve du salaire allait par trop à contre-courant des mœurs à la fin du Second Empire.

En 1893, le législateur intervient à deux reprises et modifie de ce fait plusieurs articles ayant trait aux actes de l’état civil. Désormais (loi du 8 juin), les registres d’état civil des Français nés à l’étranger doivent être tenus en double ; les règles concernant les actes de naissance, mariage et décès aux armées ou lors d’un voyage maritime sont précisées, et bien sûr l’enfant naturel né dans ces circonstances est envisagé. La loi du 17 août impose la transcription de l’acte de mariage en marge de l’acte de naissance (il faut dire que la loi du 18 avril 1886 avait déjà imposé la transcription de l’acte de divorce). Enfin, par dérogation au principe de publicité des actes de l’état civil, la loi du 30 novembre 1906 distingue entre la copie conforme de l’acte de naissance, qui ne peut être demandée que par un petit nombre de personnes, et le simple extrait, accessible à tous mais fort maigre en renseignements.

Dans le domaine social, on note quelques modifications au texte de 1804. Ainsi la loi du 27 décembre 1890 complète-t-elle l’article 1 780 : désormais, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages et intérêts ; entendons que les employeurs congédiant abusivement se rendent coupables d’un abus de droit donnant lieu à indemnité au profit de l’ouvrier congédié.

Les articles concernant les étrangers connaissent plusieurs modifications dans le cours du xix^e siècle. Il s’agit tout d’abord des changements apportés par la loi du 14 juillet 1819, qui abroge les article 726 et 912. En abolissant le droit d’aubaine, la loi dispose que les étrangers auront dès lors la possibilité de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français. Mais c’est surtout la grande loi du 26 juin 1889 qui, par modification de l’article 8 du Code civil, précise les conditions d’acquisition de la nationalité française.