Droit de propriété

Droit de disposer des choses de la manière la plus absolue, le droit de propriété a été peu modifié au xix^e siècle. Une première atteinte, par résurrection d’ailleurs de dispositions de l’ancien droit, est apportée par la loi du 21 avril 1810, qui enlève les mines aux propriétaires du sol et met en place le système de la concession, qui crée une propriété distincte et établit un contrôle de l’État et des redevances à son profit et à celui du propriétaire de la surface : le propriétaire concessionnaire est assimilé à un propriétaire foncier mais dépend de la Direction générale des mines, rattachée au ministère de l’Intérieur. Cette loi de 1810 est complétée par une autre, de 1840, qui soumet les mines de sel et les salines au régime de la concession.

La loi du 8 avril 1898, venant modifier les articles 641 à 643 du Code civil, se montre pareillement restrictive du droit de propriété absolue : elle restreint en effet le droit des propriétaires des sources qui « forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes » à un simple droit d’usager.